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NOUVEAUTÉ 2025
📌 Résumé – Obligation de mise en place d’un CSE dès 11 salariés
Depuis les ordonnances Macron de 2017, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE).
📚 Référence légale : ➡️ Article L2311-2 du Code du travail :
✅ Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’instaurer un CSE :
🔸 1. Sanctions civiles :
- Risque de condamnation pour délit d’entrave si l’employeur fait volontairement obstacle à la mise en place du CSE.
- Obligation de verser des dommages-intérêts aux salariés pour non-respect de leurs droits à la représentation.
- Possibilité d’injunction par le tribunal judiciaire à mettre en place un CSE sous astreinte (amende journalière jusqu’à régularisation).
🔸 2. Sanctions pénales (Article L2317-1 du Code du travail) :
👉 "Le fait d’apporter une entrave à la mise en place du comité social et économique (...) est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros."
- L'infraction est qualifiée de délit d’entrave.
- Dans une société, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée.
- Pour une personne morale, l’amende peut aller jusqu’à 37 500 €.
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